L’étendue de la compétence constitutionnelle du Québec en environnement : un regard sur l’enjeu du transport interprovincial d’hydrocarbures

Dans: Études

Dans les dernières années, le statut d’entreprise fédérale a été maintes fois invoqué par des promoteurs pour justifier leur refus de se soumettre aux processus d’évaluation environnementale provinciaux ou aux règlements municipaux en environnement et en aménagement du territoire. Ce fut notamment le cas de l’Administration portuaire de Québec relativement à son projet d’expansion « Beauport 2020 » et de TransCanada en ce qui concerne le projet Énergie Est. Le même argument est invoqué dans le contexte d’aérodromes, de navigation sur les lacs et de positionnement d’antennes radio. Face à ces refus répétés d’entreprises fédérales de respecter la réglementation provinciale et municipale, les autorités et collectivités locales s’interrogent sur l’étendue des compétences dont elles disposent, alors qu’elles sont souvent les mieux à même de répondre aux besoins et aux préoccupations des citoyens.

Cette étude s’attarde sur deux questions fondamentales : dans quelle mesure la législation provinciale et municipale s’applique-t-elle à un projet de transport interprovincial qui relève de la compétence fédérale? Plus particulièrement, comment cette législation peut-elle s’appliquer lors de la mise en œuvre, de l’exploitation ou du déversement d’un pipeline?

Les auteurs analysent la jurisprudence pertinente sur l’application des doctrines de l’exclusivité et de la prépondérance fédérale afin de déterminer l’étendue des compétences provinciales en environnement.

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