Refus d’autoriser la venue du président légitime de Catalogne Carles Puigdemont au Québec : L’IRAI VEUT SE FAIRE ENTENDRE DEVANT LA COUR FÉDÉRALE DU CANADA
Montréal, le 1er juillet 2021 — Représenté par Me Maxime Laporte, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI) a officiellement déposé cette semaine une requête en intervention dans le cadre de la demande de contrôle judiciaire présentée devant la Cour fédérale par le président légitime de la Catalogne, M. Carles Puigdemont, contre le gouvernement du Canada qui, depuis deux ans, fait obstruction à son projet de visiter le Québec.
Il y a lieu de rappeler qu’à l’invitation de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, M. Puigdemont s’apprêtait à entamer, en 2019, une tournée du Québec. Toutefois, un agent d’Immigration Canada refusa de lui délivrer une « Autorisation de voyage électronique » (AVE) qui lui aurait permis de s’envoler vers Montréal, comme le font chaque jour des milliers d’autres visiteurs étrangers. Instauré en 2015 par Ottawa, ce « mini-visa », dont la délivrance n’est d’ordinaire qu’une simple formalité, lui a été refusée au motif que de prétendues accusations de « criminalité », voire de « grande criminalité », pesaient contre lui en Espagne. C’est ainsi que dans sa décision du 29 octobre 2019, l’agent CF00540 d’Immigration Canada a fait valoir que « sur la base de la prépondérance des probabilités », M. Puigdemont pourrait être interdit de territoire au Canada. Au regard de la Loi sur l’immigration, un tel raisonnement implique que les infractions qu’on lui reproche en Espagne pourraient avoir un équivalent au Canada et que l’organisation d’un référendum d’autodétermination pourrait ainsi constituer un crime au Canada.
Récemment autorisée par la Cour fédérale, la demande de contrôle judiciaire présentée par le procureur de M. Puigdemont, Me Stéphane Handfield, vise à faire annuler la décision d’Immigration Canada. Dans sa requête en intervention, l’IRAI allègue qu’il est manifeste que les accusations criminelles portées contre le président légitime de la Catalogne sont une réponse du gouvernement espagnol à l’organisation du référendum d’autodétermination de 2017. Les procédures judiciaires et policières participent d’un véritable dispositif de répression politique à l’encontre des leaders indépendantistes catalans, dont plusieurs ont été condamnés à des peines allant jusqu’à 13 ans de prison. En 2019, l’IRAI avait d’ailleurs organisé une mission d’observation lors de ce procès tenu à Madrid et ayant mené à ces condamnations. Le rapport de cette mission d’observation est accessible sur le site de l’IRAI en cliquant ici.
En rendant publique la requête en intervention, le président de l’IRAI, le professeur Daniel Turp, a affirmé que « la contribution de l’IRAI consistera à mettre en lumière certains grands principes juridiques fondamentaux afin de démontrer qu’en barrant la route à M. Puigdemont, le Canada s’est comporté de manière déraisonnable. Il a contrevenu de même à sa propre législation ainsi qu’à ses engagements internationaux. Il ferme notamment les yeux devant la violation par l’Espagne du droit collectif du peuple catalan à disposer de lui-même et la criminalisation de l’initiative démocratique en 2017 prise par M. Puigdemont et d’autres leaders indépendantistes pour consulter par référendum le peuple catalan sur son statut politique ».
À propos de l’IRAI
Créé en 2016 à l’initiative de Pierre Karl Péladeau, l’IRAI est un institut de recherche dont la mission est de réaliser des études et d’intervenir dans des dossiers concernant l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales. Outre le rapport de sa Mission d’observation en Catalogne, l’IRAI a publié en 2017 un rapport d’un Groupe international d’experts sur Le référendum sur l’indépendance catalane : une évaluation du processus d’autodétermination disponible en ligne ici.
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Renseignements et demandes d’entrevues :
Annick Bélanger – belanger.annick@icloud.com