17 décembre 2020

ACTE D’INTERVENTION DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AU SUJET DE L’INVALIDITÉ DES ACTES POSÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES DES GUERRE

Dans:

Se fondant sur les conclusions de sa plus récente étude publiée sous le titre Démesures de guerre : abus, impostures et victimes d’octobre 1970 dont la direction a été assumée par son coordonnateur de recherche Anthony Beauséjour, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) a déposé devant la Cour supérieure du Québec un acte d’intervention volontaire à titre conservatoire dans l’affaire Dostie et Justice pour les prisonniers d’octobre 1970 c. Procureur général du Canada.

Dans cet acte d’interverion, l’IRAI demande à la Cour de déclarer l’invalidité constitutionnelle des actes suivants : la Proclamation declaring that apprehended insurrection exists and has existed as and from the 15th October, 1970, C.P. 1970-1807, le Règlement de 1970 concernant l’ordre public, C.P. 1970-1808. La Loi de 1970 concernant l’ordre public (mesures provisoires), S.C. 1970-71-72 ainsi que tous actes et choses faits invalidement par le gouvernement du Canada au nom des instruments invalides précités ;

CONSULER L’ACTE D’INTERVENTION DE L’IRAI ICI

CONSULTER LA DEMANDE INTRODUCTIVE D’INSTANCE DE GAÉTAN DOSTIE ET JUSTIC POUR LES PRISONNIERS D’CTOBRE 1970 ICI

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