[VIDÉO] LE RÉGIME PANCANADIEN D’ASSURANCE MÉDICAMENTS PROMIS PAR OTTAWA EST INCONSTITUTIONNEL

 

Le régime pancanadien d’assurance médicaments, dont le gouvernement du Canada envisage l’établissement, est inconstitutionnel, selon une nouvelle note de recherche de l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et les indépendances nationales (IRAI).

La recherche effectuée par les juristes Anthony Beauséjour, Rosalie Jetté et Vincent Langlois se résume en quatre points :

1. Ottawa ne détient pas le pouvoir constitutionnel d’adopter un régime pancanadien d’assurance médicaments, car celui-ci relève des compétences exclusives des provinces.

2. Le gouvernement du Canada souhaite contourner la Constitution en contraignant les provinces à adopter son régime en échange de sa contribution financière. Or, le recours au « soi-disant » pouvoir fédéral de dépenser est tout aussi inconstitutionnel, car Ottawa ne saurait faire indirectement ce qui lui est interdit de faire directement

3. La note de recherche soulève l’enjeu de savoir pourquoi c’est Ottawa qui détient les fonds nécessaires à ce que les provinces se dotent d’une d’assurance médicaments, alors qu’un tel régime relève entièrement de la responsabilité de ces dernières.

4. Selon les auteurs de la note, c’est parce qu’Ottawa surtaxe sa population que la quasi-totalité des provinces ne peuvent se doter d’un régime universel d’assurance médicaments. Ottawa collecte plus d’impôts que nécessaire au vu de ses propres responsabilités privant les provinces des ressources dont elles ont besoin pour assumer les leurs. Selon les auteurs : « En collectant des taxes dans l’unique but de les retourner aux provinces en leur imposant ses propres volontés, Ottawa prive les provinces de l’autonomie que leur garantit la Constitution pour ne faire d’elles, en définitive, que des succursales du Parlement canadien. »

Alors qu’un nouvel affrontement fédéral-provincial s’annonce, les conclusions de cette recherche viennent renforcer la position du Québec et des autres provinces canadiennes, qui se sont unanimement opposées au projet du gouvernement du Canada lors du dernier Conseil de la fédération. Il y a d’ailleurs lieu de rappeler que le premier ministre du Québec, François Legault, avait déclaré : « On ne se laissera pas dicter ce qu’on a à faire par le fédéral. […] Le Québec va gérer son système de santé comme bon lui semble. »