10 Décembre 2020

AFFAIRE DES PRISONNIERS D’OCTOBRE 1970 : L’IRAI DÉPOSE UN ACTE D’INTERVENTION DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE

AFFAIRE DES PRISONNIERS D’OCTOBRE 1970 : L’IRAI DÉPOSE UNA ACTE D’INTERVENTION DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE AU SUJET DE L’INVALIDITÉ DES ACTES POSÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES DES GUERRE

Se fondant sur les conclusions de sa plus récente étude publiée sous le titre Démesures de guerre : abus, impostures et victimes d’octobre 1970 dont la direction a été assumée par son coordonnateur de recherche Anthony Beauséjour, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) a déposé devant la Cour supérieure du Québec un acte d’intervention volontaire à titre conservatoire dans l’affaire Dostie et Justice pour les prisonniers d’octobre 1970 c. Procureur général du Canada.

Communiqué de presse

Affaire des prisonniers d’octobre 1970 :

L’IRAI dépose un acte d’intervention devant la Cour supérieure

au sujet de l’invalidité des actes posés en vertu de la Loi sur les mesures de guerre

Montréal, le 10 décembre 2020 – Se fondant sur les conclusions de sa plus récente étude publiée sous le titre Démesures de guerre : abus, impostures et victimes d’octobre 1970 dont la direction a été assumée par son coordonnateur de recherche Anthony Beauséjour, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) a déposé devant la Cour supérieure du Québec un acte d’intervention volontaire à titre conservatoire dans l’affaire Dostie et Justice pour les prisonniers d’octobre 1970 c. Procureur général du Canada.

L’IRAI entend ainsi appuyer les conclusions des parties demanderesses visant à faire déclarer invalides la Proclamation de 1970 sur les mesures de guerre, le Règlement de 1970 concernant l’ordre public et la Loi de 1970 concernant l’ordre public (Loi Turner) ainsi que tous les actes posés illégalement par le gouvernement du Canada au nom de ces instruments, et dont il appert qu’ils ont porté atteinte aux droits les plus fondamentaux de la partie demanderesse, Gaétan Dostie, et de toutes autres personnes ainsi brimées par ces actes dont l’association Justice pour les prisonniers d’octobre 1970 se fait la porte-parole.

Comme il l’indique d’ores et déjà dans son acte d’intervention, l’IRAI considère que l’invalidité́ de la Proclamation Trudeau, du Règlement 1970 et de la Loi Turner entraîne avec elle la nullité́ de la suspension alléguée des droits survenue durant la crise d’Octobre, et restaure ainsi les garanties constitutionnelles de la Déclaration canadienne des droits. L’invalidité permet également d’invoquer les droits ayant leur source dans la coutume internationale et dans les principes généraux du droit, tels qu’ils sont reflétés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme dont l’adoption est d’ailleurs soulignée en ce 10 décembre, Journée internationale des droits de l’homme.

« Nous considérons que l’importance des questions soulevées par ce litige justifie une intervention de l’IRAI en raison, entre autres, de son expertise et des enjeux de droits fondamentaux tant individuels que collectifs qui l’interpellent », a déclaré le président de l’IRAI, Daniel Turp.

Pour les fins de cette intervention, l’IRAI sera représenté par Me Maxime Laporte et le cabinet Michaud Santoriello qui ont accepté d’agir bénévolement. La version intégrale de l’acte d’intervention volontaire de l’IRAI et son étude Démesures de guerre sont accessibles sur www.irai.quebec.

À propos de l’IRAI

Fondé en 2016, l’IRAI est un institut de recherche indépendant et non partisan qui a pour mission de réaliser et de diffuser des travaux de recherche sur des enjeux relatifs aux thèmes de l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales. L’IRAI vise ainsi à améliorer les connaissances scientifiques et à favoriser un dialogue citoyen ouvert et constructif. L’IRAI s’intéresse autant aux enjeux nationaux qu’internationaux et fait appel à des chercheurs et des chercheures qui mènent leurs travaux de manière indépendante et suivant une approche scientifique.

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Renseignements et demandes d’entrevue : Annick Bélanger, 514 755-2050

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