ACTE D’INTERVENTION DEVANT LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC AU SUJET DE L’INVALIDITÉ DES ACTES POSÉS EN VERTU DE LA LOI SUR LES MESURES DES GUERRE
Se fondant sur les conclusions de sa plus récente étude publiée sous le titre Démesures de guerre : abus, impostures et victimes d’octobre 1970 dont la direction a été assumée par son coordonnateur de recherche Anthony Beauséjour, l’Institut de recherche sur l’autodétermination des peuples et des indépendances nationales (IRAI) a déposé devant la Cour supérieure du Québec un acte d’intervention volontaire à titre conservatoire dans l’affaire Dostie et Justice pour les prisonniers d’octobre 1970 c. Procureur général du Canada.
Dans cet acte d’interverion, l’IRAI demande à la Cour de déclarer l’invalidité constitutionnelle des actes suivants : la Proclamation declaring that apprehended insurrection exists and has existed as and from the 15th October, 1970, C.P. 1970-1807, le Règlement de 1970 concernant l’ordre public, C.P. 1970-1808. La Loi de 1970 concernant l’ordre public (mesures provisoires), S.C. 1970-71-72 ainsi que tous actes et choses faits invalidement par le gouvernement du Canada au nom des instruments invalides précités ;